CG de location de véhicules


1. Conducteurs autorisés

1.1 Validité du permis de conduire : Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B. Celui-ci devra être présenté au bailleur à la prise en charge du véhicule.
1.2 Conducteurs supplémentaires : Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été, à l’avance, indiqués au bailleur. Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au point 1.1. Le locataire est tenu de communiquer au bailleur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur.

2. Durée de la location

2.1 Début et fin de la location : Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue par la remise effective du véhicule au locataire. La location prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué, avec ses clés, au bailleur. Si le locataire ne peut pas venir chercher le véhicule à l’heure convenue ou s’il ne peut le restituer au moment convenu, il en informera immédiatement le bailleur.
2.2 Prolongation de la location : Si le locataire désire prolonger la location, il en informe immédiatement le bailleur qui lui indiquera s’il peut conserver le véhicule loué ou s’il doit se présenter à l’agence pour en changer ou, en cas d’impossibilité de prolongation, le restituer.

3. Prise en charge du véhicule

3.1 Contrat : Un contrat stipulant les détails de la location est signé par le bailleur et le locataire. Le bailleur effectue une copie du permis de conduire du conducteur et remet les clés du véhicule, en parfait état de marche, au locataire.
3.2 Caution : La caution est déposée avant la prise du véhicule. Elle s’élève à un montant de CHF 1'000.00 pour la Suisse et l’Europe et à un montant de CHF 2'000.00 pour le reste du monde. La caution peut être versée en espèce ou par carte crédit. Elle est rendue à la restitution du véhicule, si aucun dégât n’a été constaté.
3.3 Paiement de la location : Il s’effectue dans sa totalité au moment de la prise du véhicule ou au moment de la réservation en ligne (voir conditions générales avec paiement en ligne). Les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule. Le paiement peut s’effectuer en espèces, cartes EC et cartes de crédit. La TVA est incluse dans les prix de location. En cas de non-paiement, toutes procédures de contentieux impliquent l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 250.-. De plus, le bailleur se réserve le droit de facturer, en sus, des intérêts suite au non-paiement d’une créance.
3.4 Contrôle du véhicule : Avant la prise en charge du véhicule, un contrôle de l’état de celui-ci est effectué en présence du bailleur et du locataire aux moyens d’un document annexe, signé par les deux parties. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut avant de quitter le lieu de remise. Il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de partir.
3.5 Carburant : Les frais de carburant sont à la charge exclusive du locataire. Dans le cas où le plein s’avère incomplet, il sera facturé, en plus du carburant manquant, un montant de CHF 50.- pour la gêne occasionnée.

4. Usage du véhicule par le locataire

4.1 Pannes - fautes de fonctionnement du véhicule : Le bailleur fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques ou pannes des véhicules sans toutefois accepter une responsabilité quelconque pour ceux-ci, ainsi que pour les dommages directs ou indirects pouvant en résulter. En cas de défaut ou de panne, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur. En dehors des heures d’ouverture, il contactera directement le dépanneur dont le numéro se trouve dans la boîte à gant du véhicule.
4.2 Accidents – vols – dégâts : Le locataire est responsable, jusqu’au montant de la franchise contractuelle point 4.3, de tous les frais occasionnés (v. 4.3), à l’exception des dommages causés par le feu, les forces de la nature ou par le fait d’un animal (sauf dégâts causés par des animaux appartenant au locataire ou aux passagers). Pour les vols et les dégâts résultants d’une infraction, pas de couverture assurance. En revanche, s’il s’agit de négligence ou d’inadvertance, le locataire assumera les frais mentionnés ci-dessus. En cas d’accident, de vol ou de dégâts, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur. En dehors des heures d’ouverture, il contactera directement la police. Le locataire est responsable de faire établir un constat, soit amiable, soit par la police, et de fournir au bailleur les noms et adresses des conducteurs tiers impliqués, ainsi que des éventuels témoins. Il est interdit de fumer dans le véhicule, en cas de non-respect de cette instruction, le bailleur se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de CHF 50.-.
4.3 Endommagement et réparation du véhicule : Pour tout dommage au véhicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, le bailleur pourra exiger du locataire CHF 1'000.- assurance casco par événement. Un montant de CHF 1'000.- de franchise assurance responsabilité civile par événement, des frais de dossier de CHF 250.- par évènement ainsi que la TVA payée sur les différentes factures liées aux réparations. L’option de réduction de la franchise n’est valable que si cette dernière a été contractée lors de la conclusion du contrat. Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage survenu pendant l’utilisation du véhicule. Les réparations nécessaires seront effectuées par un atelier de réparation désigné par le bailleur et après que celui-ci ait donné son consentement au début des travaux. Le locataire est seul responsable du paiement des travaux de réparation qu’il aurait confiés à un tiers non agréé par le bailleur ou sans le consentement de celui-ci. En cas d’accident responsable de la part du locataire, en plus d’être tenu d’aviser immédiatement le bailleur, le locataire doit se rendre au plus vite à l’agence afin de pouvoir évaluer les dégâts. Le bailleur se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location en fonction des dossiers. De plus, le bailleur se réserve le droit de facturer au locataire les frais liés à l’immobilisation du véhicule, soit le montant journalier de la location du véhicule en question multiplié par le nombre de jours d’interruption.
4.4 Violation du Code de la route : Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation du Code de la route. Le bailleur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes. Il sera facturé un montant de CHF 50.- pour les frais de gestion.

5. Restitution du véhicule

5.1 Restitution : Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et l’heure prévues par le contrat. Le véhicule doit être en parfait état de marche, propre et avec le plein de carburant effectué.
5.2 Nettoyages : Si le nettoyage devait être effectué par nos soins, il sera facturé un montant de CHF 50.- au locataire.
5.3 Responsabilité : Si le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture (v. 9.1), il devra être garé de façon à ne pas gêner le passage ou la sortie d’autres véhicules. La clé doit être déposée dans la boîte aux lettres du bailleur. Le locataire reste entièrement responsable du véhicule jusqu’à qu’il soit contrôlé par le personnel compétent de l’agence de location dès la réouverture de celle-ci et, par conséquent, de tout dommage survenu entre la restitution et la prise en charge.
5.4 Forfait kilométrique : Si le véhicule est restitué avant l’échéance du contrat et que le forfait kilométrique n’est pas épuisé, le prix de la location sera définitivement acquis au bailleur et le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce chef (sauf dans le cadre de notre offre spéciale à 200 kms inclus, réservée aux particuliers).
5.5 Retard lors de la restitution : Dans le cas où, le véhicule est rendu en retard ou en dehors des horaires d’ouvertures, il sera facturé de la sorte du lundi au jeudi : montant de location demi-journée du véhicule concerné et du vendredi au dimanche : le montant de location de la journée du véhicule concerné. De plus, le bailleur se réserve le droit de facturer en supplément la perte de gain liée au contrat du client suivant qui dès lors, est impossible à exécuter.
5.6 Non-restitution du véhicule Si à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule au bailleur. Ce dernier est en droit de reprendre ou faire reprendre celui-ci et ce aux frais du locataire. Dans un tel cas, un montant minimum de CHF 500.- sera facturé au locataire en supplément de la perte de gain citée au point (5.5), un montant de CHF 300.- sera facturé pour la saisie des plaques et tout autre frais ou plus ample dommage étant réservé. Le locataire autorise ici expressément le bailleur ou tout tiers désigné par ce dernier à pénétrer sur le terrain où est stationné le véhicule et ce, afin de récupérer celui-ci.

6. Équipement

6.1 Équipement d’hiver : Nous équipons automatiquement nos véhicules de pneus hiver. En cas de chutes de neige, nous mettons à votre disposition des chaînes pour le véhicule loué.
6.2 Équipements additionnels Le bailleur se décharge de toute responsabilité liée à l’utilisation des équipements additionnels mis à disposition par ce dernier. Ces équipements sont garantis uniquement en fonction des disponibilités.

7. Assurances

7.1 Couvertures : Assurance responsabilité civile, assurance dépannage Suisse-Europe (TCS) / Vaudoise Assurance et Europe Assistance et Assurance occupant (non compris minibus de plus de 9 places).
7.2 Assurés : Le locataire et tout tiers conducteur autorisé par celui-ci sont couverts par l’assurance responsabilité civile du bailleur. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance responsabilité civile.
7.3 Matériel : Le locataire est entièrement responsable du matériel qu’il transporte. Le bailleur se décharge de toute responsabilité et n’assure en aucun cas d’éventuels dégâts ou dégradations.

8. Réservation

8.1 Annulation de la réservation : Le délai d’annulation pour une réservation est de 72 heures avant l’heure convenue pour la location. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, il sera facturé les 50 % du montant de la location. S'il y’a annulation durant les 24 heures précédant la location, l’intégralité de la celle-ci sera facturée.

9. Horaires d’ouverture / location

Lundi au Samedi 7h30 à 11h45 et 14h00 à 18h00

10. Signature

Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location sont régis par le droit suisse et font partie intégrante du contrat.

11. Carte de crédit

Je soussigné, le locataire, donne le droit à Exel Automobiles Sàrl de débiter ma carte de crédit pour tous les coûts liés à la location du véhicule, listés dans les conditions générales soit, les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant, le retard de restitution, les dégâts sur le véhicule ou la location elle-même.

12. Droit de rétraction

En cas de rétraction du client, le bailleur se réserve le droit d’effectuer le remboursement sous forme de note de crédit, du moment que le délai d'annulation, mentionné dans la partie n°8 (Réservations) des conditions générales de location de véhicules est respecté.

13. For juridique

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location, tous deux régis par le droit Suisse. En cas de litige en rapport avec le présent contrat, l’autorité compétente sera exclusivement les tribunaux d’arrondissement de Crissier.

Exel Automobiles Sàrl

Chemin de la Colice 2 – Case Postale – 1023 Crissier
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03.07.2017